Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La régie d'avances instituée à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est supprimée à compter du 10 décembre 2019. II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000039454045#art-1