Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité. 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables : -dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ; -en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'annexe I, les mots : " l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé " sont remplacés par les mots : " l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal " ; 3° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000042649810#art-11