Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 3° et 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 8 : -zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à " pénétration après contact radio " ; -zones réservées temporairement (TRA) ; -zones de ségrégation temporaire (TSA) ; -pour les aéronefs sans équipage à bord d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000042649810#art-annexe-iii