Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre des exploitations décrites à l'article premier du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042649750#art-8