Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048656715#art-2