Art. 2

En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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