Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.

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