Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050735591#art-2

Revenir à la fiche du texte