Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028084202#art-1