Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires : Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ; Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073287#art-1