Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073286#art-1