Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 199,20 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069559#art-2