Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072778#art-1