Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes d'exploitation de ces services sont approuvés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1980, pour autant que ces dispositions soient conformes aux dispositions de la directive communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058095#art-2