Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.
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Prolegi/LEGITEXT000019655658#art-3