Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit : -le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051237#art-1