Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000021935564#art-2