Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 et à l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisés est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans les conditions fixées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028171737#art-1