Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit : Pour 2017 2 % Pour 2018 4 % Pour 2019 6 % Pour 2020 7 %
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Prolegi/LEGITEXT000041671643#art-1