Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000045390430#art-1