Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre en bâtiment créé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre façadier itéiste issu du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049878463#art-5