Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en menuiserie d'agencement (arrêté du 03/04/2017) TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en agencement intérieur (présent arrêté) Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. Etudier et chiffrer un agencement intérieur. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000045137635#art-4