Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : « Bahamas » ; « Îles Turques et Caïques ».
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Prolegi/LEGITEXT000047094290#art-2