Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de dépôt en ligne et les règles de notification des communications entre l'administration et les usagers, applicables aux déclarations et demandes déposées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047109216#art-1