Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur ; - l'autre au taux de 10 % avec option d'échange en obligations à taux variable (T.M.O.) au gré des obligataires et avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073364#art-1