Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste. Ils peuvent prendre la forme : - de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ; - de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000006059495#art-2