Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005622588#art-1