Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000023443458#art-2