Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023507634#art-1