Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025194455
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs (régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié) Dessinateur chef de groupe de 2e classe 30 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe 25 %
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Prolegi/LEGITEXT000025194448#art-legiarti000025194455