Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025194445
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des experts techniques des services techniques (régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié) Expert technique principal des services techniques. 12 %
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