Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026920764#art-2