Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2004 , , , Art. 3 bis, , , Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000033879214#art-6