Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033837903#art-4