Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 , , Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 14 novembre 2015 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000036493344#art-1