Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000038201808#art-1