Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2010 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 15 mars 2010 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 15 mars 2010 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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legi/LEGITEXT000045019081#art-2