Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045016603#art-2