Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna. Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047005576#art-4