Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du décret précité sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions