Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les méthodes de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, fixées par les arrêtés d'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 en vigueur à la date d'application du présent arrêté, demeurent seules applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006074524#art-2