Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire est postérieure au 1er janvier 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006075042#art-2