Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce prix plancher et le prix plafond sont maintenus sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade FOB respectivement à 6,52 F et 8,36 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070056#art-3