Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ; - à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000005634778#art-2