Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ; - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ; - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ; - l'administration fiscale ; - l'URSSAF ; - la CNASEA ; - les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
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