Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053965#art-5