Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 14321-2 et NF EN 14449.
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Prolegi/LEGITEXT000006054035#art-1