Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 : 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020858397#art-3