Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Art. 5

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.

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legi/LEGITEXT000026163637#art-5

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