Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté se substitue au tableau mentionné à la rubrique H de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027695030#art-1